Louer une passoire énergétique à compter de 2028 ne sera plus possible. Le Nouveau DPE et la discussion sur la loi Climat et Résilience ont justement pour objectif de mettre en place cette interdiction. Mais dans les faits, cette mesure sera-t-elle réellement applicable ?
Derrière cette annonce gouvernementale se cachent les conditions d’application. La mesure sera-t-elle appliquée sans distinction ? Actuellement, le projet de loi adopté début mai à l’Assemblée Nationale, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, les logements affichent une classe comprise entre A et F, et ensuite à compter du 1er janvier 2028, une classe entre A et E. Devons-nous également considérer cette mesure applicable pour les logements en copropriété alors le propriétaire bailleur n’a pas forcément le contrôle sur la rénovation ?
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, indique que le propriétaire pourra continuer de louer son logement s’il est en mesure de justifier son intention de faire des travaux d’amélioration et qu’il a été dans l’impossibilité de les réaliser. Sous cette condition, il n’y aura donc pas d’interdiction de location. Le copropriétaire devra montrer qu’il y a eu une demande de travaux et qu’il a voté favorablement pour cette amélioration. En effet, selon la loi Énergie-Climat de 2019, “le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an“.
C’est pourquoi tous les logements classés F ou G ne seront pas forcément interdits à la location. Cette situation reste atypique. Par exemple, un locataire pourrait estimer que son logement n’est pas décent, poursuivre son bailleur et réclamer une diminution de loyer. Face à ce genre de cas, le ministère de la Transition écologique évite le sujet : la jurisprudence éclaircira ce point le moment venu.
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