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Découvrez nos derniers articles sur les diagnostics immobiliers, la réglementation et nos conseils pratiques.

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Copropriété et Loi Carrez
26 novembre 2019

Copropriété et Loi Carrez

Lors de la mise en vente d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau ou encore d’un dépôt, le propriétaire de l’habitation est toujours concerné par la loi Carrez.Autrement dit, la loi carrez s’applique lors d’une vente en copropriété.Pour que la mesure soit prise en compte, il faut que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1m80 à éloignement du plancher. Il faudra ensuite déduire les cloisons, cages d’escaliers, murs, pour obtenir la surface privative habitable du bien. Les surfaces considérées comme non habitables ne sont pas dans l’obligation de fournir la superficie Loi Carrez. C’est-à-dire, les garages, places de stationnement, lots ayant une superficie inférieur à 8m² ou encore les caves.Est-ce obligatoire d’indiquer la surface habitable ?Lors de la signature du compromis de vente, la mention de la surface habitable doit obligatoirement y figurer. La loi impose que la surface apparaisse sur chacun des documents officiels et ce jusqu’à l’acte notarial. En revanche, si elle n’est pas indiquée lors de l’acte définitif de vente, l’acquéreur du bien peut engager la nullité de la vente sous un délai d’un mois à compter le signature de l’acte.Autre cas, si la superficie est bien mentionnée mais fausse de plus de 5% l’acquéreur pourra demander un dédommagement financier.Afin d’éviter de nombreux litiges, il est donc préférable d’indiquer la superficie de la surface habitable du bien dans l’annonce.Si les propriétaires du bien n’ont pas encore de surface définie, il est conseillé de se rapprocher d’un diagnostiqueur immobilier.Il pourra ainsi prendre le métrage de l’habitation de manière précise et fournir un rapport. Ce diagnostic garantira la mesure et évitera les litiges à venir lors de la vente du bien.

DPE et PTZ : Ce qui change en 2020 !
Publié le 27 Février 2020

DPE et PTZ : Ce qui change en 2020 !

Le prêt à taux zéro, un avantage jusqu’à présent apprécié pour de nombreux français désirant devenir propriétaire évolue en 2020. Depuis le 1er janvier, la loi de finances a maintenu le Prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf sur l’ensemble du territoire français cependant pour l’immobilier ancien les conditions pour en bénéficier sont modifiées. Les travaux réalisés sont désormais conditionnés par un niveau minimal de performance énergétique.Un arrêté et un décret publiés au Journal officiel du 7 janvier 2020 ont modifié les conditions d’attribution et les modalités des PTZ qui s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.Particulièrement pour l’octroi d’un PTZ dans l’ancien avec travaux (zones B2 et C), celui-ci est dorénavant soumis au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Ainsi, les travaux effectués dans l’immobilier ancien doivent permettre au logement d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² (soit au moins l’équivalent d’une étiquette énergie E) comprenant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.Quelle évaluation énergétique ?Selon l’arrêté du 6 janvier 2020, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit une évaluation énergétique. Elle doit indiquée la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.Quels professionnels ?Cette évaluation DOIT ÊTRE réalisée par un diagnostiqueur IMMOBILIER ou par un « auditeur énergétique ».Quels TRAVAUX ?Le programme de travaux doit permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.Faites confiance à vos experts diagnostiqueurs immobiliers Activ’Expertise pour la réalisation de votre Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour faciliter l’obtention de votre PTZ.

Le diagnostic immobilier : un incontournable !
19 octobre 2020

Le diagnostic immobilier : un incontournable !

Le diagnostic immobilier est l’étape indispensable lors de la vente ou la location d’un bien.Il permet de faire un constat de l’état de votre bien selon les critères définis suivants :La Performance énergétique (DPE)L’exposition au Plomb (CREP)La présence d’AmianteLes installations électriquesLes installations au GazL’état des risques naturels et technologiques (ERP)A l’occasion d’une vente, s’ajoutent également :L’état parasitaire (notamment la présence de termites)Les installations d’assainissement non collectif (pour les maisons individuelles)La mesure de la superficie (loi Carrez), bien qu’elle ne soit pas considérée comme un diagnostic technique, est obligatoire.Chaque diagnostic de ces domaines est obligatoire et doit figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors d’une cession d’un bien. Qui est concerné ? A l’exception de l’ERP qui peut être réalisé par le propriétaire, les autres diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié. Vous pouvez consulter notre site internet afin d'entrer en contact avec le diagnostiqueur le plus proche de chez vous. C’est au vendeur ou bailleur de s’acquitter du diagnostic dans le cadre de la vente ou de la location.Néanmoins, il peut être négocié entre acquéreur et vendeur une prise en charge partagée de l’intervention du diagnostiqueur. Combien ça coûte ? Les grilles tarifaires sont fixées librement par les diagnostiqueurs qui doivent prendre en considération la surface du bien. Prenez garde aux diagnostiqueurs annonçant des tarifs inférieurs à ceux de leurs concurrents.En effet, les services de diagnostic pourraient se révéler peu fiables et de mauvaise qualité. Pour trouver un diagnostiqueur près de chez vous, rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre ici.

Ecologie & bâtiment : les perspectives d’avenir
7 octobre 2021

Ecologie & bâtiment : les perspectives d’avenir

Fit for 55, la nouvelle réglementation européenne en vigueurAdoptée en juillet dernier, « Fit for 55 » (Prêt pour 55, soit prêt pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030) comporte une série de 12 propositions de révisions de Directives et Règlements Européens. C’est le paquet législatif le plus ambitieux en matière de politique environnementale. Cette approche globale touche tous les secteurs de l’économie : industrie, transports, bâtiment, agriculture et forêts. Cependant, le bâtiment est particulièrement concerné.Selon cette Commission, 70% des bâtiments existants ont une performance énergétique médiocre en Europe. Face à ce constat, l’institution souhaite que tous les bâtiments se convertissent en « consommation énergétique quasi-nulle ». Une volonté qui nécessite un coup d’accélérateur important dans le secteur. Par ailleurs, la Commission prévoit la création d’un nouveau Fonds social afin de permettre aux citoyens les plus exposés de se tourner vers des solutions moins polluantes et des opérations de rénovation énergétique.En ce qui concerne la directive sur la production d’énergie d’origine renouvelable, cette dernière a été revue à la hausse. Initialement fixée à 32% en 2018, elle est désormais montée à 40% pour un objectif d’ici à 2030, et 49% de l’énergie utilisée dans les bâtiments.Que contient la Loi Climat & Résilience ?À l’échelle nationale, la loi Climat et Résilience oriente ses efforts vers une transformation écologique profonde de la société française. Le gouvernement français met en place un certain nombre de mesures pour faire entrer l’écologie dans nos vies. Il s’agit de la plus importante loi écologique du quinquennat selon Barbara, Ministre de la transition écologique : « Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat. Je suis fière d’avoir porté ce texte transformateur, et je tiens à remercier les parlementaires pour leur travail intense et exigeant, qui a permis d’enrichir le texte. Le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte. »Mais concrètement, ça donne quoi ?La question environnementale étant un enjeu central, la volonté du gouvernement est d’introduire l’écologie dans tous les aspects de la vie des Français.Concernant les logements, 4.8 millions de foyers résident dans des habitations mal isolées. Parmi les mesures du texte, la loi prévoit un gel du loyer des passoires énergétiques.En effet, dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer. Un premier pas important avant l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. À l’avenir, ces logements seront considérés comme indécents au regard de la loi.Ce projet, associé avec d’autres textes et le plan de relance permettra de se rapprocher de l’objectif des -40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Une directive française qui se voit renforcer par le paquet législatif « Fit for 55 » dévoilé par l’Union Européenne.Enclencher le changement dès à présent par les professionnels du bâtiment, c’est s’engager dans la transition du modèle français de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire.Source : www.batirama.com – www.batinfo.com

Nouveau DPE : le gouvernement revoit sa copie
7 octobre 2021

Nouveau DPE : le gouvernement revoit sa copie

Depuis la mise en place du nouveau DPE au 1er juillet dernier, la réforme a contribué à l’édition de notes pires que celles envisagées, en particulier concernant les logements construits en 1975. Par conséquent, le nombre de passoires thermiques a explosé.La nouvelle version du thermomètre de la performance énergétique a connu des jours meilleurs. Selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) de l’Union des Syndicats (Unis), le nouveau DPE nécessite une réévaluation au plus vite. En effet, son entrée en vigueur le 1 er juillet 2021 n’a cessé de créer des difficultés pour les professionnels du secteur. Des limites pointées du doigt par les deux organisations professionnelles précédemment citées et qui confirment que certains paramètres du logiciel entraînent des écarts importants dans les résultats. Même constat sur le terrain : « Le calcul du coût des consommations, par tranches, ne correspond pas à la réalité. En électricité, pour un nombre de Kilowattheure donné, l’erreur est de plus de 30% par rapport au coût réel du Kilowattheure », soulignent les deux fédérations.La note des biens considérablement dégradéeEn pratique, de nombreux thermiciens ont rencontré de gros problèmes sur la note attribuée au bien diagnostiqué : “En plus des changements sur la ventilation par ouverture de fenêtre, il semble qu’il y ait un problème sur le calcul des débits d’infiltration, qui donne des déperditions quasi 10 fois plus importantes que la version précédente”, remarque la Fidi. Une constatation qui s’avère bien plus préoccupante en ce qui concerne les biens construits avant 1975. En effet, comme l’explique Thierry Marchand, président de la chambre des diagnostiqueurs de la FNAIM « pour ces bâtiments, on n’avait pas de données techniques quant aux déperditions thermiques ou la circulation de l’air, puisque la majorité des DPE étaient réalisés sur facture. Et maintenant qu’on les intègre dans la méthode conventionnelle, ça pose problème ». Il ajoute également : « les volumes sont importants, puisque la moitié des DPE réalisés depuis le 1er juillet ont concerné des biens construits avant 1975 ».Ce manque de précision entraîne une explosion importante des passoires thermiques. Une envolée qui n’a pas échappé au gouvernement…Un nouveau DPE revu et corrigéLa semaine dernière, la nouvelle est tombée : le nouveau DPE repassera dans les mains du ministère du logement qui prend le problème très au sérieux. Selon les professionnels du secteur, cinq critères majeurs doivent être revus dans la nouvelle méthode de notation :la ventilation dans les logements anciens,l’étanchéité à l’air,la ventilation,l’isolation thermiqueLes réunions ont démarré mais les solution peinent à émerger. « Cela fait plusieurs jours que nous avons des remontées de terrain de la part des agents immobiliers et des diagnostiqueurs, concernant des résultats de DPE anormaux. Mais nous n’avons pas encore de vision assez claire, ni de données statistiques suffisantes pour élaborer des solutions” déclare l’équipe d’Emmanuelle Wargon.Le 4 octobre se tiendra un rassemblement des professionnels du secteur pour décider des mesures correctives à mettre en place.En attendant…Avant l’officialisation de nouvelles mesures, les diagnostiqueurs sont invités à suspendre l’édition de DPE, sur les biens construits avant 1975, exception faite dans le cas de transactions urgentes. Le but étant que « les professionnels n’engagent pas leur responsabilité sur des diagnostics qu’il faudrait refaire » dit le ministère. Cependant, il est toujours possible pour les diagnostiqueurs d’effectuer les visites des logements et de prendre les mesures nécessaires pour l’élaboration future des DPE. Pour résumé, il est préférable de prendre son mal en patience si cela est possible. Dans le cas contraire, il se peut que le diagnostic déjà établi, soit dans l’obligation d’être réalisé à nouveau lorsque la méthode de calcul aura été modifiée.Cette réévaluation du nouveau DPE permettra de garantir sa fiabilité sans occasionner de frais supplémentaires pour les propriétaires immobiliers.Source : www.capital.fr

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