Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Guebwiller

Loi Carrez

Votre contact : Didier TABET

Deux principaux mesurages s’imposent, suivant le type d’opération immobilière à réaliser.

Le diagnostic superficie Carrez intervient avant la vente d’un lot en copropriété.

Il permet de déterminer la superficie privative du bien et s’applique pour tout lot de plus de 8 m².

Le diagnostic Loi Boutin, par contre, intervient lors d’une location immobilière et sert à déterminer la surface habitable d’un logement vide et à usage de résidence principale.

Lors de la réalisation de ces deux différents diagnostics, certaines surfaces du logement concerné ne doivent pas être prises en compte.

En cas d’erreur de plus de 5 % quant à la superficie exprimée lors de la transaction immobilière, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir une diminution du prix du bien.

Nos diagnostiqueurs certifiés vous assistent dans la réalisation de vos mesurages dans le Haut-Rhin.

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